En droit de la famille et médiation

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les relations entre les membres d'une famille. Il touche divers aspects juridiques liés aux relations familiales, tels que le mariage, le divorce, la garde des enfants, la filiation, les obligations alimentaires, et les successions. 

Votre DROIT 

DE LA FAMILLE 

ET Médiation

En droit de la famille (contrat de mariage, PACS, changement de régime matrimonial, adoption, divorce, donations, partages, succession...) l’expérience de l'office notarial est irremplaçable et ses domaines d'intervention multiples.

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Acte authentique et famille

Acte écrit, dressé, vérifié et conservé par le notaire, l'Acte Authentique apporte une sécurité juridique absolue. En droit de la famille (contrat de mariage, PACS, changement de régime matrimonial, adoption, divorce, donations, partages, successions...), l'expérience de l'office notarial est irremplaçable et ses domaines d'interventions multiples. 


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Mandat de protection future

Le mandat de protection future, introduit dans le Code civil par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est une alternative volontaire aux mesures judiciaires de protection qui permet à toute personne d’anticiper, pour le cas où la maladie ou l’âge l’empêcherait de pourvoir seule à ses intérêts, l’organisation de sa propre protection ou encore celle d’un enfant handicapé. Ce mécanisme conventionnel était fortement attendu des praticiens.

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Don manuel

Le don manuel désigne couramment la donation d’un bien effectuée par sa remise matérielle. Il ne peut porter que sur des meubles, seuls susceptibles de remise matérielle par « tradition ». Par extension, le don manuel est admis lorsqu’il porte sur des sommes d’argent remises par chèque ou transférées par virement de compte à compte.

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Reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est l’acte par lequel une personne, le débiteur, se reconnaît débitrice d’une autre personne, le créancier. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions.

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Médiation

Depuis 2017, conformément aux articles 1528 et suivants du Code Civil, l’étude grâce à une spécialisation suivie par Maître Marie BURDET, en 2017, propose de recevoir des clients dans le cadre de la médiation.

Acte AUTHENTIQUE
ET FAMILLE



En droit de la famille (contrat de mariage, PACS, changement de régime matrimonial, adoption, divorce, donations, partages, successions...), l'expérience de l'office notarial est irremplaçable et ses domaines d'interventions multiples.
Quelques exemples :
Le Mandat de protection future pour préserver votre avenir (ce mandat permet de désigner librement une personne de confiance chargée de représenter le mandant dans le cas où il ne pourrait plus gérer seul - pour des raisons de santé - ses intérêts personnels et patrimoniaux); ce mandat évitera la mise en place d'une mesure de protection lourde comme la tutelle.
Le don manuel, aux conséquences considérables, rédigé avec précautions, assurera la paix familiale.
Une reconnaissance de dette par devant notaire apportera une plus grande sécurité au prêteur.

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Mandat de 

protection future



Quel est l’objectif poursuivi par le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future, introduit dans le Code civil par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est une alternative volontaire aux mesures judiciaires de protection qui permet à toute personne d’anticiper, pour le cas où la maladie ou l’âge l’empêcherait de pourvoir seule à ses intérêts, l’organisation de sa propre protection ou encore celle d’un enfant handicapé. Ce mécanisme conventionnel était fortement attendu des praticiens.

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DON MANUEL



Le don manuel désigne couramment la donation d’un bien effectuée par sa remise matérielle. Il ne peut porter que sur des meubles, seuls susceptibles de remise matérielle par « tradition ». Par extension, le don manuel est admis lorsqu’il porte sur des sommes d’argent remises par chèque ou transférées par virement de compte à compte.

Aucun écrit n’est nécessaire à la validité d’un don manuel. En outre, il emporte exactement les mêmes conséquences que toute autre donation qui aura été passée devant notaire. Ces conséquences sont civiles et fiscales.

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Reconnaissance

DE DETTE



La reconnaissance de dette est l’acte par lequel une personne, le débiteur, se reconnaît débitrice d’une autre personne, le créancier. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions. 

L’article 1326 du Code civil dispose en effet que « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

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Médiation



Depuis 2017, conformément aux articles 1528 et suivants du Code Civil, l’étude grâce à une spécialisation suivie par Maître Marie BURDET, en 2017, propose de recevoir des clients dans le cadre de la médiation,  pour  des partages successoraux ou des divorces ou séparation, donnant la parole aux clients pour trouver, à travers un processus structuré un équilibre juridique et une finalisation équitable à des différends souvent anciens, douloureux.

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