En droit des affaires et commercial

Le droit des affaires et le droit commercial sont des branches du droit privé qui régissent les activités économiques et les relations commerciales entre les entreprises, les commerçants et les consommateurs. Le droit des affaires englobe un large ensemble de règles qui régissent toutes les activités économiques et commerciales. Le droit commercial est une sous-branche du droit des affaires, plus spécifiquement dédiée aux actes de commerce et aux commerçants.

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DEs affaires

et commercial

En droit des affaires et commercial (vente de fonds de commerce, cession de parts sociales, bail commercial, constitution de sociétés commerciales et familiales, pacte d'associés...), la sécurité juridique est primordiale :
Quelques exemples :
Le bail commercial notarié constitue un avantage décisif pour le bailleur (en cas d'impayé, il pourra agir directement, sans avoir à demander un titre exécutoire au juge).
La cession d'un fonds de commerce par Acte Authentique garantie aux parties le respect scrupuleux des règles légales et l'efficacité de la vente (le simple oubli de l'énonciation des obligations légales spécifiques fait prendre le risque de la nullité de l'acte aux parties !).
L'efficacité de l'Acte Authentique, renforcée par sa force exécutoire, évitera des procédures contentieuses.

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Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels (matériels, outillages, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevet et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel, sont réunis par le concept d’universalité de fait pour lui permettre d’exercer son activité.

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Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d’ensembles de locaux dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité. Il peut, par soumission expresse au statut des baux commerciaux, concerner des activités professionnelles. Son régime est codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

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Statuts de société

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Cession de fonds 

de commerce



Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels (matériels, outillages, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevet et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel, sont réunis par le concept d’universalité de fait pour lui permettre d’exercer son activité.
En raison de la nature incorporelle du fonds de commerce, sa vente est traditionnellement qualifiée de cession. Elle est soumise à des règles particulières (C. com., art. L. 141-1 à L. 141-22). Le Code de commerce prévoit également des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce (C. com., art. L. 143-1 à L. 143-23).

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BAIL COMMERCIAL


Le bail commercial est un contrat de location d’ensembles de locaux dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité. Il peut, par soumission expresse au statut des baux commerciaux, concerner des activités professionnelles. Son régime est codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire à qui il va conférer une sorte de propriété commerciale. Celui-ci a en effet droit au renouvellement de son bail et peut le céder librement à son successeur. De plus, si le montant du loyer est libre lors de la conclusion du contrat, il est ensuite plafonné lors du renouvellement, et sa révision en cours de bail est strictement encadrée.

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STATUTS DE SOciété



La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les statuts désignent l’acte qui matérialise le contrat de société. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

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