l’intérêt de la cession de fonds de commerce par acte notarié
Il est essentiel de faire figurer dans l’acte de cession certaines mentions obligatoires (C. com., art. L.141-1 I°/) (origine de propriété, charges réelles, chiffre d’affaires et résultats, rappel des obligations de visa de la comptabilité). L’omission de ces mentions peut, sur la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente (C. com., art. L.141-1 II°/).