En droit immobilier

(promesse de vente, achat et vente, baux d'habitation ou professionnels, démembrement de propriété, servitude et conventions de voisinage...), la forme authentique et notre expertise du marché immobilier de CHAMONIX garantissent une sécurité très forte des contrats.

Votre immobilier
particulier ou
professionel



Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les transactions, les litiges et les réglementations liés aux biens immobiliers, tels que les terrains, les bâtiments et les droits sur ceux-ci.

01

Transactions immobilières

Le droit immobilier englobe l'achat, la vente, la location et la gestion des biens immobiliers. Cela comprend la rédaction et la négociation des contrats de vente, de bail et d'autres documents juridiques liés aux transactions immobilières.

02

Droit de la propriété

Il définit les droits et les obligations des propriétaires de biens immobiliers, y compris les droits de propriété, les limites de propriété, les servitudes et les droits de passage.

03

Urbanisme et aménagement du territoire

Le droit immobilier inclut les règles et les 

réglementations sur l'utilisation des terres, 

les permis de construction, la planification 

urbaine et les règles de zonage.

04

Droit des baux

Il concerne les relations entre propriétaires et locataires, y compris les droits et les responsabilités de chaque partie, la fixation des loyers, les résiliations de bail et les litiges locatifs.

05

Droit hypothécaire

Il régit les prêts hypothécaires, les garanties immobilières, les saisies et les procédures de forclusion.

06

Successions et héritages

Le droit immobilier traite également de la transmission des biens immobiliers par héritage, notamment la rédaction de testaments, les droits des héritiers, les donations...

Promesse
unilatérale
de vente



La promesse unilatérale de vente est un accord de volonté par lequel une des parties, le promettant, s’engage immédiatement à vendre, à des conditions déterminées, à l’autre partie, le bénéficiaire, si celle-ci lève l’option. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’option pendant un certain délai. Il est libre de conclure le contrat en levant l’option ou de ne pas le conclure en laissant s’écouler le délai.

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Démembrement
de propriété



La propriété est le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. C’est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (C. civ., art. 544). Le propriétaire peut disposer de la chose (abusus) comme il l’entend (l’aliéner, la détruire, choisir son mode d’exploitation). Il peut en user (usus) (habiter sa maison par exemple) et en percevoir les fruits (fructus) (louer sa maison et percevoir le loyer).
L’usufruit est le démembrement de la propriété.

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Conventions
de voisinage



Les conventions de voisinage sont des accords officiels ou informels entre voisins concernant l'utilisation et la gestion des propriétés limitrophes. Ces conventions visent à éviter ou à résoudre les conflits potentiels, à maintenir de bonnes relations de voisinage, et à assurer une cohabitation harmonieuse. Elles peuvent être établies pour réguler différents aspects de la vie quotidienne en copropriété ou dans des zones où les maisons et terrains sont contigus.

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